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Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES

Dernière mise à jour : 24 avril 2018

Les présentes conditions générales, y compris les conditions, politiques, , lignes directrices et instructions mentionnées dans les présentes, (« Conditions Générales ») constituent un contrat légalement formé entre iZettle AB (publ), société immatriculée sous le numéro : 556806-0734, ayant son siège social à Regeringsgatan 59, 111 56 Stockholm, Suède, ou ses sociétés affiliées («iZettle», «nous», ou «notre») et vous, entrepreneur individuel, société ou autre entité commerciale ayant créé un compte chez nous (le «Commerçant », « vous» ou « votre »), régissant votre accès à nos services et leur utilisation, y compris nos applications logicielles mobiles (les « Applications»), matériels, sites Internet (le « Site Internet ») et autres produits et services (collectivement désignés par les « Services»).

En acceptant les présentes Conditions Générales, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions Générales et acceptez d’être lié par celles-ci. Vous acceptez également les éventuelles conditions supplémentaires spécifiques aux services utilisés («Conditions Supplémentaires»), telles que les Conditions Générales relatives aux Paiements, qui deviennent partie intégrante de l’accord conclu avec nous. Si vous êtes en désaccord avec les présentes Conditions Générales (ou si vous n’avez pas le droit d’engager la société ou autre entité commerciale que vous représentez), vous n’êtes pas autorisé à accéder aux Services ou à les utiliser, et vous ne devriez pas accepter les présentes Conditions Générales.

Le cas échéant, il vous incombe de veiller à ce que vos collaborateurs ou autres représentants utilisant les Services en votre nom ont lu et compris les présentes Conditions Générales et les éventuelles Conditions Supplémentaires, et acceptent d’être liés par celles-ci.

Il est important que vous compreniez les risques et responsabilités associés à l’utilisation des Services, et nous vous incitons par conséquent à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les éventuelles Conditions Supplémentaires avant de les accepter et de commencer à utiliser les Services.

Pour toute question ou préoccupation au sujet du contenu des présentes Conditions Générales ou des éventuelles Conditions Supplémentaires, ou si vous souhaitez mieux comprendre le fonctionnement de nos Services, n’hésitez pas à contacter notre équipe de spécialistes par téléphone au 0185653494 ou par e-mail à l’adresse aide@izettle.com.

PARTIE 1 – ACCÈS ET UTILISATION AUX SERVICES

1. Enregistrement

Afin d’accéder à nos Services et de les utiliser, vous devez créer un compte chez nous (« Compte iZettle »). Les Services ne sont disponibles que pour les entrepreneurs individuels, sociétés ou autres entités acceptées qui exercent une activité de vente de biens et de services, et en tant que tels, ne sont pas accessibles aux particuliers à des fins personnelles, familiales ou domestiques. Vous ne pouvez créer qu’un seul compte iZettle, à moins que nous approuvions la création de comptes iZettle supplémentaires.

Vous pouvez choisir de vous inscrire comme entrepreneur individuel ou comme société ou autre entité commerciale acceptée par nos soins. En cas de création d’un Compte iZettle comme entrepreneur individuel, vous nous garantissez que vous n’agissez pas au nom ou au bénéfice de quelqu’un d’autre. En cas de création d’un Compte iZettle comme société ou autre entité commerciale, vous nous garantissez être dûment autorisé à créer un Compte iZettle au nom de ladite société ou entité commerciale.

En cas de création d’un Compte iZettle en tant que société ou autre entité commerciale, les termes « *Commerçant », « vous », ou « votre » vous désignent en tant que personne physique, ainsi que ladite société ou autre entité commerciale. Vous nous garantissez en outre : a) que vous êtes résident ou citoyen français en situation régulière ou une société ou autre entité commerciale dûment autorisée pour exercer une activité dans le pays en question, b) que vous utiliserez les Services exclusivement aux fins commerciales ou professionnelles dans le pays en question, c) que vous n’utiliserez pas directement ou indirectement les Services dans un autre pays sauf accord contraire avec nous, et d) que vous, en tant que personne physique, êtes âgé d’au moins 18 ans ou, si vous avez moins de 18 ans, que vous avez été émancipé par le juge des tutelles ou le tribunal de grande instance.

Vous devrez indiquer une adresse e-mail et définir un mot de passe pour accéder à votre Compte iZettle et aux Services. Vous serez également amené à fournir certaines informations personnelles. Vous êtes tenu de fournir des informations exactes et complètes lors de la création de votre compte iZettle. Vous devez veiller également à ce que toutes les informations indiquées restent exactes, exhaustives et à jour. Vous êtes tenu de nous informer des éventuels changements et de mettre à jour en conséquence les informations de votre Compte iZettle dans les meilleurs délais.

Vous acceptez que nous puissions entrer en contact et échanger des informations vous concernant et concernant votre Compte iZettle avec nos acquéreurs, les systèmes de règlement par carte ainsi que les banques partenaires et institutions financières de confiance. Cela comprend l’échange d’informations sur vous et vos transactions à des fins réglementaires ou de conformité, en vue d’une utilisation dans le cadre de la gestion et de la maintenance de nos Services, de la création et de la mise à jour votre fichier client et en vue des processus de surveillance et de gestion des risques.

Nous nous réservons le droit de suspendre votre accès aux Services et leur utilisation et de clôturer votre Compte iZettle en cas d’informations inexactes, erronées ou incomplètes, ou de non-respect des obligations d’enregistrement de compte.

2. Identifiants du Compte

Il vous incombe de veiller à la conservation en lieu sûr de votre adresse e-mail, de votre mot de passe et de vos autres identifiants de sécurité personnalisés utilisés pour accéder à votre Compte iZettle et aux Services (« Identifiants du Compte »). Autrement dit, vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer la confidentialité de vos Identifiants du Compte et ne pas les partager avec des personnes autres que les collaborateurs ou autres représentants dûment autorisés au sein de votre entreprise.

Vous êtes tenu de nous aviser immédiatement via le Site Internet ou en contactant l’équipe de spécialistes à l’adresse aide@izettle.com si vous découvrez ou avez des raisons de croire que l’un de vos Identifiants du Compte a été perdu ou volé, ou que quelqu’un a utilisé ou tenté d’utiliser votre Compte iZettle à l’aide de vos Identifiants du Compte sans votre autorisation.

3. Sous-comptes

Via vos paramétrages de Compte iZettle, vous pouvez créer des sous-comptes et autoriser vos collaborateurs et autres représentants éligibles (chacun étant désigné par « Utilisateur Autorisé ») à utiliser les sous-comptes en question pour accéder à votre Compte iZettle et utiliser les Services en votre nom pour votre activité. Vous devez enregistrer chaque Utilisateur Autorisé et créer un nom d’utilisateur et un mot de passe pour chaque Utilisateur Autorisé pour pouvoir accéder à votre Compte iZettle et utiliser les Services. Nous nous réservons le droit de limiter le nombre de vos Utilisateurs Autorisés. Vos Utilisateurs Autorisés auront la possibilité d’exécuter les actions limitées sélectionnées dans les paramétrages de votre Compte iZettle.

Il vous incombe de veiller à ce que vos Utilisateurs Autorisés respectent les présentes Conditions Générales et les éventuelles Conditions Supplémentaires lors de l’utilisation de votre Compte iZettle et des Services. Nous nous réservons le droit de refuser à tout moment l’accès à votre Compte iZettle et aux Services à tout Utilisateur Autorisé. Vous acceptez que vous êtes à tout moment responsable des actes ou omissions de vos Utilisateurs Autorisés ; par ailleurs, vous vous engagez à dégager notre responsabilité et à nous garantir contre les actes ou omissions de vos Utilisateurs Autorisés liés à leur utilisation ou leur utilisation abusive de votre Compte iZettle et des Services.

4. Notre rôle

Les Services vous permettront, entre autres, de comptabiliser le règlement comptant et certaines autres méthodes de paiement acceptées via l’utilisation de l’Application installée sur votre téléphone portable ou autre appareil mobile compatible, ainsi que de recueillir, d’analyser et de suivre les informations générées dans le cadre des transactions en question.

Vous acceptez que nous puissions à tout moment être amenés à mettre à jour ou à modifier les Services. Nous nous efforcerons toujours de vous informer de ces mises à jour ou modifications dans un délai raisonnable conformément à l’article 19. Toutefois, nous nous réservons le droit d’appliquer si nécessaire ces mises à jour et modifications avec effet immédiat sans préavis en vue de maintenir la sécurité de nos systèmes ou de respecter les lois, règles et réglementations applicables.

Votre capacité à utiliser les Services dépend des services qui vous sont fournis par des tiers (tels que Internet, trafic de données et services de réseau) et peut aussi dépendre des applications logicielles qui vous sont fournies par des tiers (tels que des terminaux de points de vente). Les tiers en question peuvent vous facturer des frais pour l’accès à ces services et/ou applications logicielles et leur utilisation afin d’utiliser les Services et il vous incombe exclusivement de régler lesdits frais. Nous ne sommes pas propriétaires des services ou applications logicielles de tiers que vous choisissez d’utiliser dans le cadre des Services et n’exerçons aucun contrôle sur ces derniers, et déclinons toute responsabilité à cet égard. Nous n’acceptons ou n’assumons aucune responsabilité quant au fonctionnement ou à la sécurité des services ou des applications logicielles de tiers, à votre incapacité à utiliser les Services du fait de quelconques services ou applications logicielles de tiers, ou à votre non-respect des conditions du contrat de services ou d’applications logicielles de tiers découlant de l’utilisation des Services ou autre.

5. Niveau de service

Même si nous mettons tout en œuvre sur le plan commercial pour assurer les Services 24 heures sur 24, sept jours sur sept, nous ne garantissons pas que les Services seront exempts d’interruptions, de retards ou d’erreurs causés par nos systèmes ou par les prestataires de services tiers, par des dysfonctionnements généralisés d’Internet ou par des cas de force majeure. Vous êtes tenu de nous aviser dans les meilleurs délais via le Site Internet ou en contactant l’équipe de spécialistes à l’adresse aide@izettle.com si vous constatez des interruptions, des retards ou des erreurs dans les Services, et de fournir toutes les informations ainsi que l’assistance raisonnablement requises afin d’identifier et de résoudre les interruptions, retards ou erreurs en question.

Ponctuellement, nous procéderons à la maintenance et à l’amélioration des Services, ce qui peut entraîner des interruptions, retards ou erreurs dans les Services. Même si nous ferons notre possible pour vous informer à l’avance des travaux de maintenance prévus conformément à l’article 19, nous ne pouvons garantir l’envoi systématique de cette notification.

6. Service clients et réclamations

Nous assurerons le service clients régulièrement par e-mail, sur Internet ou par téléphone pendant les heures habituelles d’ouverture afin de contribuer à résoudre les éventuels problèmes relatifs à votre utilisation des Services, de l’Application, du Site Internet et de votre Compte iZettle.

Vous êtes seul responsable de la prestation de services que vous fournissez à vos clients concernant toutes les questions relatives à vos produits et services.

Vous pouvez nous contacter à tout moment en cas de réclamations au sujet de nos Services en nous contactant via le Site Internet.

7. Compatibilité

Votre utilisation des Services nécessite de disposer d’un appareil mobile compatible. Même si nous faisons notre possible pour tenir à jour une liste d’appareils mobiles compatibles sur le Site Internet, nous ne garantissons pas que les Services soient compatibles avec votre appareil mobile. Vous ne pouvez pas utiliser les Services avec un appareil mobile modifié en violation des directives des fabricants portant sur le logiciel ou le matériel.

8. Application

Afin d’utiliser les Services, vous devez télécharger et installer l’Application. Vous pouvez télécharger l’Application sur App Store ou Google Play. Vous devez télécharger et utiliser la version la plus récente disponible de l’Application, et télécharger et installer les éventuelles mises à jour régulièrement disponibles. L’Application peut être également disponible sous d’autres formats, notamment sous un format de kit de développement logiciel.

9. Erreurs et utilisation non autorisée ou illégale

Vous êtes tenu de nous aviser immédiatement via le Site Internet ou en contactant notre équipe de spécialistes à l’adresse aide@izettle.com si vous découvrez ou avez des raisons de penser qu’une erreur ou une utilisation non autorisée ou illégale de votre Compte iZettle a eu lieu, et, si possible, de changer vos Identifiants de Compte pour empêcher d’autres erreurs et/ou utilisations non autorisées ou illégales. Vous devez nous fournir l’ensemble des informations et des documents en votre possession quant aux circonstances de l’erreur et/ou de l’utilisation non autorisée ou illégale de votre Compte iZettle et prendre toutes les mesures raisonnables requises pour nous aider dans notre recherche.

10. Taxes

Il vous incombe de déterminer l’ensemble des taxes calculées, supportées ou à prélever, à régler ou à retenir pour un quelconque motif concernant la vente de vos produits et services et les règlements perçus dans le cadre de l’utilisation de nos Services (« Taxes »). Vous êtes seul responsable de la perception, de la retenue, de la déclaration et de l’acquittement des Taxes établies correctement auprès du service fiscal compétent. Nous ne sommes pas tenus de calculer, de percevoir, de déclarer ou d’acquitter de quelconques Taxes auprès d’un service fiscal découlant d’une quelconque transaction, ni de déterminer si les Taxes appliquent ou assument une quelconque responsabilité à cet égard.

11. Informations sur les transactions

Vous pouvez accéder aux informations générées dans le cadre des transactions comptabilisées via l’utilisation des Services en vous connectant à votre Compte iZettle. Vous pourrez également télécharger des rapports. La méthode de transmission des informations sur les transactions vous permettra de sauvegarder et de reproduire les informations sans changement, par exemple en imprimant plusieurs exemplaires.

12. Protection de la vie privée

La protection de votre vie privée et de vos données est essentielle pour nous. Vous reconnaissez avoir reçu et lu en totalité les conditions de notre Politique de protection de la vie privée intégrée aux présentes Conditions Générales par référence, qui explique comment et pourquoi nous procédons à la collecte, à l’utilisation, à la conservation et la diffusion des informations fournies par vos soins.

Nous sommes chargés de protéger la sécurité des données personnelles en notre possession. Nous avons mis en place des procédures administratives, techniques et organisationnelles en vue de protéger les informations personnelles enregistrées sur nos serveurs contre un accès non autorisé et une perte, une modification ou une divulgation accidentelle. Toutefois, nous ne pouvons garantir que des tiers non autorisés ne seront jamais capables de mettre en échec ces mesures ou d’utiliser ces informations à des fins répréhensibles.

13. Protection de la vie privée des tiers

Vous confirmez et acceptez que vous vous engagez à protéger et, sauf si la loi l’exige, à ne pas divulguer, enregistrer ou traiter autrement les informations obtenues au sujet de vos clients ou d’autres tiers pendant l’utilisation des Services. Vous êtes tenu de nous notifier via le Site Internet ou en contactant notre équipe de spécialistes à l’adresse aide@izettle.com dans les plus brefs délais si vous avez connaissance d’un accès non autorisé ou d’une divulgation desdites informations, ou le suspectez. Vous n’êtes pas autorisé à divulguer ou à diffuser de quelconques informations sur vos clients ou d’autres tiers, ni à utiliser ces informations à des fins de commercialisation ou autres, à moins d’avoir reçu l’accord exprès du client ou du tiers en question. Il vous incombe de respecter les lois et réglementations applicables de votre territoire sur la protection de la vie privée.

14. Votre contenu

Dans le cadre de votre Compte iZettle, d’un annuaire professionnel et de votre utilisation des Services, vous avez la possibilité de transférer ou de fournir des photos, logos, produits et autres documents ou informations (« Contenu »). Vous acceptez de ne pas transférer ou fournir un Contenu, à moins d’avoir créé vous-même ledit Contenu ou de disposer de l’accord du propriétaire du contenu. Vous nous accordez, ainsi qu’à nos sociétés affiliées et à nos successeurs, un droit non exclusif, exempt de redevances, entièrement libéré, cessible et pouvant faire l’objet de sous-licences, à l’échelle mondiale : (1) d’utiliser, de reproduire, de copier votre Contenu quels que soient les moyens et la forme, sur n’importe quel support (y compris support audiovisuel, support électronique ou numérique, papier, support optique, supports promotionnels tels que bannières électroniques, envois par e-mail, presse, catalogues numériques ou papier, brochures, affichages, etc.) ; (2) d’afficher publiquement, de publier, de diffuser, de présenter ou de communiquer au public votre Contenu quels que soient les moyens ou la forme, sur n’importe quel support, notamment (i) sur Internet (sur les sites Web iZettle, supports et journaux professionnels, réseaux sociaux et plateformes de partage telles que YouTube et DailyMotion, ou (ii) par radiodiffusion, ou (iii) sur n’importe quel support promotionnel ou de communication destiné au public, en relation avec les Services iZettle (ex : supports audiovisuels, supports électroniques ou numériques, papier, supports optiques, supports promotionnels tels que bannières ou bannières électroniques, envois par e-mail, annonces dans les journaux, catalogues numériques ou papier, brochures, affichages, etc.) ou (iv) sur l’intranet iZettle et ses outils internes ; (3) de traduire, d’arranger, de modifier, d’adapter, de transposer, de préparer des produits dérivés de votre Contenu, d’intégrer votre Contenu à un autre contenu ou support, d’une quelconque manière, sous n’importe quelle forme et dans n’importe quelle langue ; à des fins promotionnelles et commerciales, et en vue de fournir les Services.

Une telle autorisation est accordée à iZettle pour la durée des présentes Conditions Gérérales. Vous conservez tous les droits sur votre Contenu, sous réserve des droits qui nous sont accordés dans les présentes Conditions Générales. Vous pouvez modifier ou supprimer votre Contenu via votre Compte iZettle ou en résiliant votre Compte iZettle, mais votre Contenu peut rester dans les copies historiques, archivées ou cachées et leurs versions disponibles dans le cadre des Services.

Vous acceptez de ne pas télécharger ni de fournir le Contenu ou de publier, de transmettre, de distribuer ou de diffuser autrement via les Services tout document : a) erroné, trompeur, illégal, obscène, indécent, grossier, pornographique, diffamatoire, menaçant, harcelant, haineux ou abusif, b) qui encourage un comportement qui serait considéré comme une infraction ou susceptible d'engager votre responsabilité civile, c) qui constitue un manquement à une obligation ou aux droits d’une quelconque personne ou entité, notamment les droits de publicité, de protection de la vie privée ou de propriété intellectuelle, d) qui contient des données corrompues ou autres fichiers dangereux, nuisibles ou destructeurs, ou e) répréhensible, à notre seule discrétion, ou qui risque de nous exposer, ainsi que nos sociétés affiliées ou nos clients, à un préjudice ou à une responsabilité d’une quelconque nature.

15. Vos garanties

Outre les autres garanties éventuelles définies dans les présentes Conditions Générales et les éventuelles Conditions Supplémentaires, vous nous garantissez : a) que vous êtes autorisé à vous inscrire et à utiliser les Services et disposez du droit, du pouvoir et de la capacité de conclure et d’exécuter les présentes Conditions Générales, b) que le nom que vous avez renseigné lors de votre enregistrement est votre nom ou votre nom commercial sous lequel vous vendez des produits et/ou des services, c) que vous et votre utilisation des Services respectez l’ensemble des lois, règles et réglementations applicables à votre activité, notamment les lois et réglementations fiscales applicables, et d) que vous n’utiliserez pas les Services, directement ou indirectement, pour toute entreprise frauduleuse ou de manière à interférer avec l’utilisation des Services.

16. Responsabilité et indemnisation

Vous êtes responsable de toutes les responsabilités ou obligations nous incombant ou incombant à un tiers du fait de votre accès aux Services et leur utilisation, et/ou découlant d’un non-respect de votre part d’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales et des éventuelles Conditions Supplémentaires. Vous acceptez de rembourser ce tiers ou nous-mêmes pour l’intégralité de notre responsabilité.

Nonobstant ce qui précède ou toute autre disposition des présentes Conditions Générales ou des éventuelles Conditions Supplémentaires, vous acceptez de nous défendre, de nous garantir et de dégager notre responsabilité ainsi que celle de chacun de nos directeurs, mandataires, sociétés affiliées et représentants respectifs contre les réclamations, frais, procédures, exigences, pertes, obligations, dommages et intérêts, actions en justice, jugements de procédure, pénalités, intérêts et dépenses (y compris, notamment, les honoraires d’avocat dans les limites raisonnables) découlant ou dans le cadre : a) d’un non-respect réel ou prétendu de votre part d’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales ou des éventuelles Conditions Supplémentaires, b) de votre utilisation illégale ou incorrecte des Services, c) du non-respect de votre part d’un quelconque droit de tiers, y compris, notamment, droit de protection de la vie privée, droits de publicité ou droits de propriété intellectuelle d) des obligations d’indemnisation de tiers que nous assumons à raison, directement ou indirectement, de vos actes ou omissions et e) de votre non-respect de toute loi, règle ou réglementation applicable de votre territoire.

17. Absence de garantie

Nous vous fournissons les Services « en l’état » et « selon disponibilité » sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, sauf disposition expresse des présentes Conditions Générales. Nous ne garantissons pas l’accès continu, ininterrompu ou sécurisé à une quelconque partie des Services, et nous ne serons pas tenus responsables d’une quelconque perturbation ou détérioration des Services conformément aux présentes Conditions Générales.

Sans limiter la portée de ce qui précède, nous ne garantissons pas l’exactitude ou la fiabilité des Services, l’adéquation des Services à vos exigences, la disponibilité des Services à un moment ou à un endroit donné, sans interruption et en toute sécurité, la correction des éventuels défauts ou erreurs, ou l’absence de virus ou autres éléments nuisibles. Le téléchargement des contenus ou données via l’utilisation des Services a lieu à vos propres risques et vous serez entièrement responsable des dommages causés à vos biens ou de la perte de données résultant du téléchargement.

18. Limitation de responsabilité

En aucun cas nous ne saurions être tenus responsables de l’un des types de pertes ou de dommages suivants découlant des présentes Conditions Générales, des Conditions Supplémentaires ou liés à celles-ci, ou autrement : a) pertes ou dommages indirects ou consécutifs (y compris perte de bénéfices, de clientèle, d’activité, de contrats, de revenus ou d’économies anticipées, même si nous avons pu anticiper de tels dommages), b) perte ou corruption de données, c) perte ou dommage d’une quelconque nature non imputable directement à notre non-respect des présentes Conditions Générales ou des éventuelles Conditions Supplémentaires, d) perte ou dommage d’une quelconque nature supérieur à celui causé en tant que conséquence directe de notre non-respect des présentes Conditions Générales ou des éventuelles Conditions Supplémentaires (que vous soyez ou non en mesure de prouver la perte ou le dommage en question) ou e) pertes ou dommages subis par vous du fait des actes ou omissions de votre part ou de la part de tiers ou de notre obligation de respecter la loi applicable, des actes ou omissions d’une quelconque autorité gouvernementale, acte de guerre, accident, catastrophe naturelle, grève, blocus, ou autre événement similaire ou cas de force majeure, que nous soyons à l’origine ou l’objet d’un tel événement.

Rien dans les présentes Conditions Générales ou les éventuelles Conditions Supplémentaires ne saurait limiter notre responsabilité résultant d’une fraude ou déclaration frauduleuse, négligence grave, malveillance de notre part, pour le décès ou les dommages corporels résultant de notre négligence, ou dans la mesure où ladite limitation ou exclusion n’est pas autorisée par la loi applicable.

Notre responsabilité totale envers vous en vertu ou dans le cadre des présentes Conditions Générales et des éventuelles Conditions Supplémentaires concernant toute réclamation ne saurait dépasser au total le montant des redevances que vous nous avez versées au titre des Services pendant la période de trois mois précédant l’événement donnant lieu à l’action en responsabilité, ou si vous n’avez pas utilisé les Services pendant trois (3) mois, votre redevance mensuelle moyenne multipliée par trois (3).

PARTIE 2 – AUTRES CONDITIONS

19. Notifications et informations

Vous acceptez que nous vous transmettions des notifications écrites et des informations par voie électronique via une publication sur notre Site Internet, ou par e-mail à l’adresse indiquée associée à votre Compte iZettle. Lesdites notifications et informations seront réputées reçues par vous dans les 24 heures à compter de la publication sur notre Site Internet ou dans les 24 heures à compter de l’envoi par e-mail, à moins d’avoir reçu une notification indiquant que l’e-mail n’a pas été envoyé. À cette fin, vous veillerez à toujours disposer au moins d’une adresse e-mail valide associée à votre Compte iZettle. Nous ne serons pas tenus responsables des e-mails non délivrés si la seule adresse e-mail fournie par vos soins n’est pas valide ou si vous avez changé d’adresse e-mail sans nous aviser de ce changement.

Vous êtes tenu de vérifier régulièrement et fréquemment l’arrivée de notifications et d’informations. Les e-mails peuvent contenir des liens vers d’autres communications sur notre Site Internet. Si de quelconques lois ou réglementations exigent que nous vous fournissions des informations sur un support durable, nous vous enverrons un e-mail ou une notification comportant un lien vers des informations sur notre Site Internet d’une manière qui vous permette de conserver les informations en version imprimée.

Mis à part les notifications envoyées par e-mail, nous nous réservons le droit de vous contacter par courrier ou par téléphone, le cas échéant. Toute notification ou information envoyée par courrier est réputée reçue cinq jours après l’envoi.

Par la présente, vous donnez instruction à iZettle de vous notifier, par le biais de l'adresse e-mail que vous avez associée à votre Compte iZettle, de tout incident pour lesquels iZettle est tenu d'informer ses clients en vertu de la loi.

Nous déterminerons la langue souhaitée en fonction du pays choisi pendant le processus d’enregistrement et vous enverrons des notifications et informations standards dans la langue choisie. Pour les communications particulières, nous nous réservons le droit de communiquer avec vous en anglais.

20. Votre licence

Nous vous accordons une licence personnelle, limitée, révocable, non exclusive, non cessible, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence en vue d’accéder par voie électronique aux Services et de les utiliser aux seules fins de gestion de votre Compte iZettle et d’utiliser les autres services mis à disposition via l’Application conformément aux présentes Conditions Générales et aux éventuelles Conditions Supplémentaires. Les Services comportent nos sites Internet, nos applications mobiles, logiciels, programmes, documentations, outils, services en ligne, composants et les éventuelles mises à jour associées (y compris maintenance de logiciels, informations sur les services, rubriques d’aide, résolution de bugs informatiques ou versions de maintenance). Vous serez autorisé à télécharger les mises à jour des Services, sous réserve des éventuelles conditions supplémentaires qui vous seront transmises à cette période, lors de la disponibilité des mises à jour en question.

Même si nous souhaitons vous faire bénéficier des Services, vous n’êtes pas autorisé à prendre l’une des mesures suivantes, ni ne devez permettre à un quelconque tiers de le faire : a) accéder à des documents ou à des informations d’un quelconque système iZettle à l’aide d’un processus manuel ou d’un robot, spider, logiciel d’extraction (scraper) ou autre moyen automatisé, ou les surveiller, à moins d’avoir signé distinctement un accord écrit avec nous qui vous accorde expressément une dérogation à cette interdiction, b) copier, reproduire, altérer, modifier, créer des produits dérivés, afficher publiquement, republier, publier, afficher, transmettre, revendre ou distribuer les Services ou des documents ou informations que vous avez reçus ou auxquels vous avez eu accès auprès de nous, c) permettre à un quelconque tiers d’utiliser les Services et d’en bénéficier via un contrat de location, un contrat de bail, un système de temps partagé, un contrat d’infogérance ou autre arrangement, d) transférer de quelconques droits qui vous sont accordés conformément aux présentes Conditions Générales et aux éventuelles Conditions Supplémentaires, e) enfreindre les restrictions relatives aux Services, contourner une quelconque des restrictions techniques des Services, utiliser un quelconque outil visant à autoriser des fonctions ou des fonctionnalités désactivées dans le cadre des Services, ou décompiler, désassembler les Services ou procéder à une ingénierie inverse, f) prendre ou tenter de prendre des mesures qui interféreraient avec la fonctionnalité propre des Services, empêcher l’accès aux Services ou leur utilisation par nos autres clients, ou imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée à nos infrastructures, ou g) utiliser autrement les Services, sauf sur autorisation expresse conformément aux présentes Conditions Générales et aux éventuelles Conditions Supplémentaires. Concernant le droit d’assurer l’interopérabilité, vous êtes tenu de demander toutes les informations afin de garantir l’interopérabilité avec iZettle, et vous ne devez recourir à ce droit que si nous refusons de le faire ou ne répondons pas dans un délai raisonnable, et sous réserve que vous n’utilisiez pas lesdites informations en vue de fournir les services à un quelconque tiers. Au cas où le transfert des informations suppose notre intervention, le transfert sera soumis au règlement d’un tarif, conformément à nos frais applicables en vigueur.

21. Propriété

Les Services font l’objet d’une concession de licence et non d’une vente. Nous nous réservons tous les droits non accordés expressément dans les présentes Conditions Générales et les éventuelles Conditions Supplémentaires. Les Services sont protégés par des brevets, droits d’auteur, marques, secrets professionnels et autres lois sur la propriété intellectuelle. Dans le cadre de nos relations, nous détenons tous les droits de propriété intellectuelle, en ce compris droits d’auteur dans le monde entier sur les Services et sur toutes les reproductions des Services. Ni les présentes Conditions Générales, ni les éventuelles Conditions particulières ne vous accordent des droits quelconques sur nos marques de commerce ou marques de service.

Vous avez la possibilité de soumettre des commentaires ou des réactions au sujet des Services, y compris, notamment, sur la manière d’améliorer les Services ou nos autres produits ou services (« Commentaires »), ou nous pouvons vous inviter à le faire. En soumettant un Commentaire, vous reconnaissez que votre communication est gratuite, spontanée et sans restriction, qu’elle ne nous impose aucune obligation fiduciaire ou autre, et que nous sommes libres d’utiliser le Commentaire sans autre contrepartie envers vous et/ou de communiquer le Commentaire à quiconque sans obligation de confidentialité ou autre. Vous reconnaissez en outre que, par l’acceptation de votre commentaire, nous ne renonçons pas aux droits d’utiliser des idées similaires ou associées connues de nous auparavant, ou générées par nos collaborateurs, ou obtenues auprès d’autres sources.

Vous nous accordez, ainsi qu’à nos sociétés affiliées et à nos successeurs, un droit non exclusif, exempt de redevances, entièrement payé, cessible et pouvant faire l’objet de sous-licences, à l’échelle mondiale d'utiliser, reproduire et communiquer vos Commentaires sur notre site internet, à des fins promotionnelles.

22. Sites Internet de tiers

Notre Site Internet peut contenir des liens vers des sites Internet de tiers. L’inclusion de liens vers un site Internet n’implique aucune approbation, acceptation ou recommandation de notre part. Vous acceptez que votre accès à un quelconque de ces sites Internet a lieu à vos risques et périls, et que le site en question n’est pas régi par les conditions générales contenues dans les présentes Conditions Générales ou les éventuelles Conditions Supplémentaires. Nous déclinons expressément toute responsabilité pour les sites Internet en question. Votre navigation et votre interaction sur les autres sites Internet, notamment ceux comportant un lien vers notre site Internet, sont soumises aux propres règles et politiques du site Internet en question.

23. Durée et résiliation

Les présentes Conditions Générales et les éventuelles Conditions Supplémentaires prennent effet à la date d’acceptation et resteront en vigueur jusqu’à leur résiliation de votre part ou de la nôtre.

Vous pouvez résilier à tout moment les présentes Conditions Générales et les éventuelles Conditions Supplémentaires en clôturant votre Compte iZettle conformément aux instructions disponibles sur le Site Internet ou sur votre Compte iZettle, ou moyennant un préavis de 30 jours en contactant notre équipe de spécialistes à l’adresse aide@izettle.com.

Nous pouvons à tout moment résilier les présentes Conditions Générales et les éventuelles Conditions Supplémentaires, ou suspendre ou clôturer votre Compte iZettle moyennant un préavis conformément à l’article 19.

Nous pouvons également résilier les présentes Conditions Générales et les éventuelles Conditions Supplémentaires, ou suspendre ou clôturer votre Compte iZettle sans préavis dans les cas suivants : a) manquement ou non-respect de votre part d’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales ou des éventuelles Conditions Supplémentaires, b) nous avons des raisons de penser que vous êtes d’une quelconque manière impliqué dans une activité frauduleuse, une opération de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme ou autre activité criminelle, c) vous constituez pour nous un risque de crédit ou de fraude inacceptable, ou d) vous êtes déclaré insolvable, êtes soumis à une procédure de désendettement, une procédure de conciliation ou autre procédure similaire relative à l'allègement de la dette, êtes déclaré en faillite ou engagez une procédure de restructuration, dans la mesure autorisée par la loi.

En cas de suspension ou de clôture de votre Compte iZettle ou de résiliation des présentes Conditions Générales ou des Conditions Supplémentaires (de votre part ou de la nôtre), vous acceptez : a) de continuer à être lié par les présentes Conditions Générales et les éventuelles Conditions Supplémentaires jusqu’au règlement définitif des engagements et des obligations existant entre nous, b) de cesser immédiatement d’utiliser les Services, c) que la licence accordée conformément aux présentes Conditions Générales et aux éventuelles Conditions Supplémentaires soit résiliée, d) que nous puissions supprimer toutes vos informations et les données du compte enregistrées sur nos serveurs, à moins que nous soyons tenus de conserver lesdites informations en vertu de la loi applicable, et e) que nous ne saurions être tenus de vous verser un dédommagement, un remboursement, ou des dommages et intérêts relatifs à la suppression de vos informations ou données de votre compte.

Nous ne saurions être tenus de vous verser un dédommagement, un remboursement ou des dommages et intérêts dans le cadre de la résiliation des présentes Conditions Générales, des éventuelles Conditions Supplémentaires, ou de la clôture ou de la suspension de votre Compte iZettle. Toute résiliation des présentes Conditions Générales, des éventuelles Conditions Supplémentaires, ou clôture ou suspension de votre Compte iZettle ne vous libère pas de vos obligations en vertu des présentes Conditions Générales ou des éventuelles Conditions Supplémentaires.

24. Modifications et changements

Nous sommes en droit à tout moment de modifier, de supprimer ou de compléter les présentes Conditions Générales et les éventuelles Conditions Supplémentaires, et de modifier, de supprimer, d’interrompre ou d’imposer des conditions concernant une quelconque fonction ou un aspect des Services. Nous pouvons procéder unilatéralement à un changement. Nous vous aviserons de tout changement moyennant un préavis de trente (30) jours, toutefois au moins toujours conformément aux dispositions impératives et conformément à l’article 19, le changement prenant effet après expiration de la période de trente (30) jours, si ce n’est que la période de préavis de trente (30) jours ne s’applique pas si un changement est requis par les Règles du Système de Cartes ou par une loi applicable, ou se rapporte à l’ajout d’un nouveau service, d’une fonctionnalité supplémentaire aux Services existants, ou à tout autre changement qui, à notre avis, ne limite pas vos droits ni n’accroît vos responsabilités. Dans ces circonstances, le changement aura lieu sans préavis et prendra effet immédiatement.

Si vous n’acceptez pas un quelconque changement, vous êtes tenu de clôturer votre Compte iZettle. Si vous ne vous opposez pas à un changement en clôturant votre Compte iZettle dans le délai de trente (30) jours, vous êtes réputé l’avoir accepté. Même si vous pouvez à tout moment clôturer votre Compte iZettle sans frais, veuillez noter que vous êtes toujours redevable après la résiliation des présentes Conditions Générales ou des éventuelles Conditions Supplémentaires des éventuels engagements contractés et dont vous êtes responsable avant leur résiliation.

25. Cession

Les présentes Conditions Générales et éventuelles Conditions particulières, et les droits et autorisations accordés à ce titre, ne peuvent être transférés ou cédés par vous sans notre accord écrit préalable, mais peuvent être cédés par nous sans votre accord ou autres restrictions.

26. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales et les éventuelles Conditions particulières, et les litiges ou prétentions découlant de leur objet ou liés à celui-ci (y compris les litiges ou prétentions non contractuels) seront régis par le droit suédois et interprétés conformément à celui-ci, à l’exclusion des règles de conflit de lois.

LES LITIGES, CONTROVERSES OU PRÉTENTIONS RESULTANT DE OU ASSOCIES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU A DES CONDITIONS PARTICULIERES, OU A LEUR NON-RESPECT, RÉSILIATION, OU INVALIDITÉ, SERONT SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE STOCKHOLM, EN SUÈDE. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, IZETTLE PEUT ENGAGER DES PROCÉDURES CONTRE VOUS DEVANT N’IMPORTE QUEL TRIBUNAL ET DANS N'IMPORTE QUELLE JURIDICTION.

27. Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions Générales et les éventuelles Conditions particulières applicables constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous quant à la prestation des Services. En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales, les éventuelles Conditions particulières et tout autre accord ou politique, les présentes Conditions Générales prévalent concernant l’objet des présentes Conditions Générales, et les éventuelles Conditions particulières applicables prévalent concernant l’objet desdites Conditions particulières, sauf disposition contraire des présentes Conditions Générales ou des éventuelles Conditions particulières.

Sauf disposition expresse des présentes, les présentes Conditions Générales et les éventuelles Conditions particulières applicables définissent notre entière responsabilité envers vous et fixent vos recours exclusifs quant à votre accès aux Services et à leur utilisation. Si une quelconque disposition des présentes Conditions Générales ou des éventuelles Conditions particulières applicables (ou une partie d’entre elles) est jugée invalide ou inapplicable en vertu de la loi applicable, elle sera modifiée et interprétée en vue d’accomplir les objectifs de ladite disposition dans la mesure du possible en vertu de la loi applicable, et les dispositions restantes resteront en vigueur et produiront plein effet. Les droits qui nous sont conférés dans les présentes Conditions Générales et les éventuelles Conditions particulières applicables ne s’excluent pas mutuellement, ou n’excluent pas les autres droits et recours dont nous pourrions disposer en droit ou en équité.

28. Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable des retards de traitement ou autre non-exécution causée par des événements tels que des incendies, défaillances des télécommunications ou d’Internet, défaillances des réseaux, pannes d’électricité, défaillances du matériel, grèves, émeutes, guerre, attentats terroristes, non-exécution de la part des vendeurs ou des fournisseurs ou autres causes indépendantes de la volonté de la partie respective ; les événements en question ne sauraient toutefois affecter vos engagements et obligations en vertu de l’article 16 ou vous dispenser de les exécuter.

Nonobstant ce qui précède, une partie ne saurait être tenue responsable en vertu des présentes Conditions Générales ou des éventuelles Conditions particulières applicables (ou d’une partie d’entre elles) en cas de circonstances anormales et imprévisibles indépendantes de la volonté de ladite partie, dans la mesure où les conséquences desdites circonstances n’auraient pu être évitées, ou où iZettle est lié par d’autres obligations légales couvertes par la législation européenne ou nationale.

29. Maintien en vigueur

Toute disposition raisonnablement nécessaire pour accomplir ou exécuter l’objet des présentes Conditions Générales et des éventuelles Conditions particulières applicables restera en vigueur et de plein effet conformément à ses conditions respectives à la résiliation des présentes Conditions Générales et des éventuelles Conditions particulières applicables.

PARTIE 3 – APPLICATIONS PARTENAIRES ET SERVICES SUPPLÉMENTAIRES

30. Applications partenaires

Par le biais des paramétrages de votre Compte iZettle, vous pouvez accorder, supprimer et gérer les autorisations pour certains prestataires de services tiers (« Partenaires ») en vue de prendre certaines mesures en votre nom en vous connectant sur votre Compte iZettle, telles que l’accès aux données de votre Compte iZettle et leur récupération. Par l’autorisation d’une application logicielle tierce (« Application Partenaire ») de se connecter à votre Compte iZettle, vous autorisez iZettle à permettre à l’Application Partenaire de prendre les mesures en question comme le permettent vos autorisations. Une Application Partenaire, une fois autorisée, continuera à avoir accès à votre Compte iZettle et à être autorisée à prendre de telles mesures comme le permettent vos autorisations jusqu’au retrait de votre autorisation en modifiant les paramétrages de votre Compte iZettle. Vous reconnaissez que l’accès aux données de votre Compte iZettle par un Partenaire et l’utilisation d’un quelconque service d’un Partenaire sont régis exclusivement par les conditions générales et les politiques du Partenaire en question. Vous êtes seul responsable de votre accès aux Applications Partenaires et de leur utilisation, et vous êtes donc invité à lire attentivement les conditions générales et les politiques à cet égard. Vous vous engagez à ne pas tenir iZettle pour responsable et à garantir iZettle contre toute responsabilité découlant des actes et omissions des Partenaires liés aux autorisations accordées.

31. Services supplémentaires et abonnements

iZettle (ou d’autres sociétés du groupe iZettle) peut vous proposer des services supplémentaires sous réserve de votre accord concernant les Conditions particulières applicables aux services supplémentaires en question. Une fois que la prestation de services supplémentaires est convenue avec iZettle (ou une autre société du groupe iZettle), les Conditions particulières régissant lesdits services s’appliqueront entre iZettle (ou une autre société du groupe iZettle) et vous concernant lesdits services en sus des présentes Conditions Générales, et lesdits services supplémentaires seront réputés inclus dans la définition des « Services » dans les présentes Conditions Générales. iZettle (ou une autre société du groupe iZettle) peut proposer un ou plusieurs des Services en tant qu’abonnement (« Abonnement »). En souscrivant un Abonnement, vous acceptez que les présentes Conditions Générales régissent votre accès aux Services inclus dans l’Abonnement et leur utilisation, en sus des éventuelles Conditions Supplémentaires. Un Abonnement sera automatiquement renouvelé chaque mois, à moins d’une résiliation de votre part conformément aux présentes Conditions Générales ou aux éventuelles Conditions Supplémentaires.

En souscrivant un service supplémentaire ou un Abonnement, y compris à l’issue de la période d’essai gratuite, vous acceptez (i) de nous régler (en notre propre nom en tant que prestataire du service supplémentaire ou de l’Abonnement, ou au nom de l’autre société du groupe iZettle fournissant le service supplémentaire ou l’Abonnement), ou (ii) de régler à l’autre société du groupe iZettle fournissant les services supplémentaires ou l’Abonnement, les redevances et éventuelles taxes applicables comme indiqué dans notre Grille Tarifaire et/ou dans les paramétrages de votre Compte iZettle, ou convenus autrement par écrit à leur échéance. Les frais supplémentaires peuvent être réglés par carte de débit, carte de crédit, facture ou déduits du produit de la transaction, le cas échéant. En cas de carte de débit ou de carte de crédit associée à votre Compte iZettle, vous nous autorisez (ou la société concernée du groupe iZettle) à prélever les frais supplémentaires en débitant votre carte de débit ou de crédit associée.

Les frais récurrents mensuels sont payables d’avance. Sauf disposition contraire des présentes Conditions Générales ou des éventuelles Conditions particulières, vous n’aurez droit à aucun remboursement des éventuels frais déjà réglés. En cas de résiliation des présentes Conditions Générales et/ou des Conditions particulières conformément à l’article 23, vous êtes en droit d’utiliser votre Abonnement jusqu’à l’échéance de votre prochaine redevance mensuelle.

32. Service clientèle premium

Si vous avez souscrit notre service d’assistance premium, vous avez accès à notre service clientèle pendant les horaires étendus le soir et le week-end. Le tarif du service clientèle premium est indiqué dans notre grille tarifaire disponible sur notre Site Internet et ne comprend pas la TVA, les taxes et autres frais.