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Conditions generales relatives au service de cartes cadeaux

Dernière mise à jour : 14 mai 2020

Les présentes conditions générales, y compris les conditions, politiques, lignes directrices et instructions mentionnées dans les présentes, (« Conditions Générales relatives aux Cartes Cadeaux »), ainsi que les conditions générales conclues pour l’utilisation de nos services (« Conditions Générales ») constituent un contrat légalement formé entre iZettle AB, société immatriculée sous le numéro : 556806-0734, ayant son siège social à Regeringsgatan 59, 111 56 Stockholm, Suède, ou ses sociétés affiliées (« iZettle », « nous », ou « notre ») et vous, entrepreneur individuel, société ou autre entité commerciale ayant créé un compte chez nous (le « Commerçant », « vous » ou « votre »), régissant votre accès à notre service de cartes cadeaux et son utilisation (ensemble, le « Service de Cartes Cadeaux iZettle »).

En acceptant ou en donnant votre autorisation par voie électronique aux présentes Conditions Générales relatives aux Cartes Cadeaux, vous reconnaissez que vous avez lu, compris et accepté d’être lié par les présentes Conditions Générales relatives aux Cartes Cadeaux, et vous garantissez avoir tous pouvoirs ou autorisation d’engager la société ou autre entité commerciale que vous représentez. Si vous êtes en désaccord avec les présentes Conditions Générales relatives aux Cartes Cadeaux (ou si vous n’avez pas le droit d'engager la société ou autre entité commerciale que vous représentez), vous n’êtes pas autorisé à accéder ou utiliser le Service de Cartes Cadeaux iZettle, et vous ne devez pas accepter les présentes Conditions Générales relatives aux Cartes Cadeaux.

Les conditions générales régissant votre accès aux services iZettle et que vous acceptez en devenant un utilisateur d'iZettle (« Conditions générales ») seront considérées comme incorporées dans ces Conditions Générales relatives aux Cartes Cadeaux pour les parties des stipulations des Conditions Générales qui font référence à des "Conditions Particulières" pour des services spécifiques (ce qui inclut ces Conditions Générales relatives aux Cartes Cadeaux) et dans la mesure où ces Cartes Cadeaux iZettle font spécifiquement référence aux stipulations des Conditions Générales.

Vous pourrez accepter et traiter les paiements de vos clients pour les cartes cadeaux dans vos locaux grâce aux différentes méthodes de paiement offertes par iZettle dans votre territoire, comme les paiements par carte (le "Service de Paiement"). Votre accès et votre utilisation du Service de Paiement sont régis par les conditions de paiement avec iZettle ("Conditions Générales relatives aux Paiements"). Pour plus d'informations, veuillez consulter notre site web.

Les termes définis utilisés dans les présentes Conditions Générales relatives aux Cartes Cadeaux auront la même signification que ceux utilisés dans les Conditions Générales ou les Conditions Générales relatives aux Paiements, à moins qu'il en soit prévu autrement aux présentes.

Il est important que vous compreniez les risques et responsabilités associés à l’utilisation de Service de Cartes Cadeaux iZettle, et nous vous encourageons donc à consulter avec soin les présentes Conditions Générales relatives aux Cartes Cadeaux avant de les accepter et de commencer à utiliser le Service de Cartes Cadeaux iZettle.

Si vous avez des questions ou des doutes relatifs au contenu des présentes Conditions Générales relatives aux Cartes Cadeaux ou si vous aimeriez mieux comprendre la manière dont le Service de Cartes Cadeaux fonctionne, n’hésitez pas à nous contacter en téléphonant à notre service client au 09 71 07 07 03 ou en nous envoyant un e-mail à aide@izettle.com.

1. Notre rôle

Le Service de Cartes Cadeaux iZettle vous offre une plateforme où vous pouvez offrir à vos clients des cartes cadeaux à utiliser dans votre magasin physique pour vos produits et services et gérer et administrer les ventes de cartes cadeaux. Le Service de Cartes Cadeaux iZettle est intégré à votre Compte iZettle et vous permet de vendre, de suivre et d'échanger des cartes cadeaux dans votre magasin physique. Le Service de Cartes Cadeaux iZettle n'inclut pas la fourniture de cartes physiques ou d'autres certificats de valeur. Des informations supplémentaires sur le Service de Cartes Cadeaux iZettle peuvent être trouvées sur https://www.izettle.com/fr/solutions-de-paiement/cartes-cadeaux.

2. Votre rôle

Vous êtes seul responsable de l'émission et de la gestion des cartes cadeaux. Nous ne sommes pas tenus de vérifier ou de contrôler les cartes cadeaux émises par vous aux clients, et vous êtes seul responsable de fournir des descriptions, des informations et un contenu précis concernant les cartes cadeaux émises par vous dans le cadre du Service de Cartes Cadeaux iZettle.

Les cartes cadeaux émises par vous doivent être uniquement échangeables dans votre (vos) magasin(s) contre des biens et/ou des services que vous fournissez dans votre (vos) établissement(s) en France.

3. Taxes

L'émission de cartes cadeaux par le Service de Cartes Cadeaux iZettle est soumise à la TVA. Vous reconnaissez et comprenez que le Service de Cartes Cadeaux ne prend en charge que les bons à usages multiples, ce qui signifie que toute TVA due n'est payable que lorsque le bon est échangé contre des biens ou des services.

4. Restrictions

En acceptant les présentes Conditions Générales relatives aux Cartes Cadeaux, vous confirmez et acceptez que vous n'utiliserez pas le Service de Cartes Cadeaux iZettle pour des transactions en rapport avec les entreprises ou les activités commerciales figurant sur la liste des Segments Interdits.

Le Service de Cartes Cadeaux iZettle est disponible pour les entreprises enregistrées avec iZettle en France et ne devra, conformément aux restrictions établies dans la section 7 de nos Conditions Générales de Paiement, n’être utilisé dans aucune autre juridiction que la France.

5. Limitations

En acceptant ces Conditions Générales relatives aux Cartes Cadeaux, vous acceptez de ne pas émettre de cartes cadeaux d'une valeur supérieure à 150 EUR ou d'ajouter de la valeur à une carte cadeau déjà émise, de sorte que le total des fonds chargés sur une carte cadeau au cours d'une même journée dépasse 150 EUR. En outre, vous ne pouvez pas émettre plus de 300 EUR de cartes cadeaux à une même personne en un seul jour.

Vous ne pouvez pas émettre, par l'intermédiaire du Service de Cartes Cadeaux iZettle, de cartes cadeaux valables plus de trente-six (36) mois à compter de la date d'émission.

Vous ne pouvez pas rembourser en espèces les cartes cadeaux, sauf dans la mesure où la loi l'exige. Vous ne pouvez pas échanger une carte cadeau déjà émise contre une autre carte cadeau. Vous êtes seul responsable de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation de vos cartes cadeaux, et de toute réclamation de tiers découlant de vos cartes cadeaux ou s'y rapportant.

Vous ne pouvez accepter le paiement de cartes cadeaux que par le biais des méthodes de paiement proposées par iZettle dans votre territoire, telles que les paiements par carte (comme défini dans les Conditions Générales) ou en espèces.

Vous êtes responsable de fournir des informations à vos clients sur les Conditions Générales relatives aux Cartes Cadeaux émises, par exemple que vous ne pouvez pas effectuer de remboursement en espèces, que des seuils de montant s'appliquent et que seules certaines méthodes de paiement sont acceptées. En outre, vous acceptez d'informer vos clients de la date d'expiration de la carte cadeau émise, telle qu'elle figure sur le reçu que vous êtes tenu de fournir conformément à l'article 12 des Conditions Générales relatives aux Paiements.

Vous êtes seul responsable du respect des lois et règlements qui s'appliquent à vos cartes cadeaux, notamment sans exhaustivité le Code monétaire et financier, le Code des impôts et le Code de la consommation. Vous êtes également responsable de la fourniture de services à la clientèle pour les acheteurs et les détenteurs de cartes cadeaux.

6. Questions réglementaires

Votre utilisation du Service de Cartes Cadeaux iZettle peut signifier que : a) vous émettez de la monnaie électronique en France, ce qui peut nécessiter que vous soyez agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) en tant qu'établissement de monnaie électronique (EME) conformément au Code monétaire et financier (CMF) ; et/ou b) vous fournissez des services de paiement en France, ce qui peut nécessiter que vous soyez agréé par l’ACPR en tant qu'EME conformément au Code monétaire et financier, avec l'autorisation d'effectuer des services de paiement ; ou en tant qu'établissement de paiement (EP) conformément au Code Monétaire et Financier (CMF).

En vertu du CMF, une personne fournissant des services de paiement ou émettant de la monnaie électronique sans agrément de l’ACPR en vertu de l'exemption dite "exemption de réseau limité" (ERL), doit notifier l’ACPR lorsque la valeur totale des opérations de paiement exécutées par le biais de ces services et/ou effectuées avec la monnaie électronique au cours d'une période de douze mois dépasse 1 000 000 euros ou lorsque la valeur totale de monnaie électronique en circulation dépasse 1 000 000 euros. Vous êtes seul responsable de la déclaration de vos activités à l’ACPR conformément aux dispositions du CMF. Afin de pouvoir bénéficier d’une ERL, la capacité maximale de chargement de la carte cadeau ne doit pas excéder 150 EUR.

Sous réserve du respect des présentes Conditions Générales relatives aux Cartes Cadeaux, iZettle considère que votre utilisation du Service de Cartes Cadeaux iZettle peut relever d’une ERL, c'est-à-dire que vous n'êtes pas réputé être un EME au sens du CMF ou fournir des services de paiement réglementés dans le cadre du CMF. Cependant, les lois et règlements en France peuvent changer à tout moment et vous êtes seul responsable d’analyser les lois et règlements applicables et de déterminer si votre utilisation du Service de Cartes Cadeaux iZettle nécessite ou non un agrément de l’ACPR.